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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-44 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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I. -Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
à 95 % du
par le mot :
au
II. - En conséquence, alinéa 4
supprimer les mots :
95 % de
Objet
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.