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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-451

19 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Amendement n° I-1, alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au-delà de 3 000 000 €. »

Objet

Cet amendement vise à lisser les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.