SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, ALFONSI et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Amendement n° I-1, alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

3,5 %

Objet

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pour alourdir d'une manière plus générale et injuste les contributions pesant sur les contribuables.