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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-477 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 142
Supprimer cet alinéa.
Objet
Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.
Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent amendement.