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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-496 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 63
Supprimer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
Objet
Il faut éviter ces contentieux juridiques.
C'est le sens de ce sous-amendement.