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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-504 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. MARINI et ARTHUIS ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
Objet
Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement de la commission, s'applique durant la durée d'exploitation des installations concernées.