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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-516 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. MARINI et ARTHUIS ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
Alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
Objet
La rédaction de cet alinéa a suscité des ambigüités qu'il importe de lever. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa et de confirmer que la franchise de 1 000 euros est accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.