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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-524 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est inférieur à 2 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 000 € et diminuée de 1000 € lorsqu'elle est supérieure à 1 000 €.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la cotisation minimum de 250 € de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait doublon avec la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et peut s'avérer pénalisante pour les petites entreprises.