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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-560 25 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-422 rect. bis de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Amendement n° I-422 rectifié bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 1605 à 1605 quater
par les mots :
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'effectuer la coordination de l'article 1605 avec l'article 29 de la loi relative à la communication audiovisuelle.