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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-109 rect. 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS |
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Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées.
Objet
Il convient de supprimer le bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 49 bis vers l'article additionnel avant l'article 49 bis).