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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-117 27 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-54 rect. de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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Amendement n° II-54 rectifié
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.
Objet
Il est indispensable de permettre à l'État, en cas de cession ne respectant pas les conditions figurant dans la convention, de résilier unilatéralement cette convention.