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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-118 27 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-7 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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Amendement n° II-7
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial
Objet
Le présent sous-amendement précise les critères sur lesquels le ministre chargé des monuments historiques pourra fonder un éventuel refus de transfert.