AMENDEMENT

présenté par

C
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER et PRINTZ, MM. JEANNEROT, GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, CHEVÉ, GHALI, SAN VICENTE-BAUDRIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l'emploi	60 000 000		60 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		60 000 000		60 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, le gouvernement a instauré l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (ADFEF) qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi en formation jusqu'à l'achèvement de cette formation. Cette allocation se substitue, mais de manière temporaire en 2009, à l'allocation de fin de formation financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008.

Le coût de l'ADFEF est pris en charge par le FISO dont les crédits sont inscrits dans l'action n° 5 « Politiques actives de l'emploi » du Programme 316 de la Mission Plan de relance de l'emploi qui couvre uniquement les entrées en formation au cours de l'année 2009.

L'allocation de fin de formation est un dispositif indispensable, notamment dans le secteur médico-social, pour assurer l'insertion dans un emploi qualifié.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action n° 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 pour abonder de 60 millions d'euros ma dotation destinée à l'allocation de fin de formation afin de financer de nouvelles entrées en 2010. Le décret du 22 avril 2009 devrait donc être modifié en conséquence.

Pour cela, il est proposé de supprimer 60 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.