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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 100 , 101 , 103) |
N° II-148 1 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, LE MENN, TEULADE, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, CHEVÉ, GHALI, SAN VICENTE-BAUDRIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II - L'article L. 241-14 est abrogé.
Objet
L'exonération de cotisations sociales patronales à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature repas n'est plus justifiée dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5,5 % qui correspond à une baisse de 2,4 milliards d'impôts, sans que des effets significatifs en soient obtenus par la collectivité nationale à la suite de son effort en termes de créations d'emplois et de baisse des prix.