|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-172 rect. quater 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, CHARASSE, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI, VENDASI et CHEVÈNEMENT ARTICLE 45 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail.
Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire ; elles ne devraient donc pas être taxées.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.