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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-203 rect. 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Paul FOURNIER, Mme KAMMERMANN, MM. del PICCHIA, PIERRE, ALDUY, TRILLARD, REVET, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mme BOUT, MM. de MONTGOLFIER et DOLIGÉ, Mme Gisèle GAUTIER, MM. POINTEREAU, DÉTRAIGNE, MILON, GARREC, VASSELLE, JARLIER, HOUEL, BAILLY et LEFÈVRE, Mme DESMARESCAUX, MM. BEAUMONT, DENEUX et CLÉACH, Mme DEBRÉ, M. Philippe DOMINATI, Mmes HERMANGE et PAPON et M. COUDERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro, cet amendement vise à rendre les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif cumulables avec les autres travaux d'économie d'énergie bénéficiant d'avances remboursables sans intérêt.
Aujourd'hui, les particuliers souscrivant à l'éco-prêt à taux zéro pour la réhabilitation de leurs systèmes d'assainissement non collectif ne peuvent pas le combiner avec les autres travaux renforçant la performance énergétique de leur logement, et inversement. Cet arbitrage restreint considérablement l'impact de la mesure, dont l'objet est pourtant d'inciter et d'aider les particuliers dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments, et conduit ainsi au très faible nombre d'éco-prêt à taux zéro souscrits pour l'assainissement non collectif.
Or, l'assainissement non collectif représente en France 5,2 millions d'installations, dont 1 million sont qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Il concerne 13 millions de Français, dont la majorité vivent dans des communes rurales et ont de faibles revenus. Le besoin de financement est donc réel, pour à la fois répondre aux exigences écologiques et sanitaires, et aider nos concitoyens à réaliser leurs travaux d'économie d'énergie.
Il est donc doublement opportun de rendre cumulable la rénovation de l'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, dans le cadre de la cohérence énergétique et environnementale à laquelle doit répondre l'éco-prêt à taux-zéro.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.