|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-207 rect. 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
|||||||||
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 43 vers un article additionnel après l'article 43).