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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 100 , 101 , 103) |
N° II-22 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ;
2° L'article L. 241-14 est abrogé.
Objet
Amendement de conséquence.
Comme suite à la suppression des crédits prévus dans la mission « Travail et emploi » pour assurer la compensation de l'exonération de cotisations sociales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, il est proposé de supprimer l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de cette exonération spécifique.
Celle-ci n'a, en effet, plus lieu d'exister depuis l'abaissement du taux de TVA dans la restauration.