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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-225 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, BIWER, DÉTRAIGNE, MAUREY, POZZO di BORGO, BOROTRA, DENEUX, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON et PIGNARD et Mme PAYET ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code
Objet
Cet amendement vise à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur et 1,6 SMIC.