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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-30 rect. 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JÉGOU et BADRÉ et Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS |
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Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement supprime le dispositif du "bouclier fiscal".
Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics
Il convient donc de le supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).