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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-300 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.
Objet
Cet amendement a pour but de pallier la mauvaise identification des bases imposables qui est due à une très forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et l'importance de l'habitat insalubre dans les 4 DOM). Les pertes de recettes dues à ce recensement lacunaire peuvent être très importantes. L'ancien Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à « 14 millions d'euros » (6 avril à Cayenne).