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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-311 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
Objet
Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des deux rendez-vous législatifs prévus par l'amendement de la commission des finances.