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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-316 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions prévues par le 2.4 permettent d'observer que le débat sur la taxe professionnelle obère le débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales.
Considérant que la réforme de la taxe professionnelle doit être conduite selon une méthode déconnectée de toutes arrière-pensées, il est proposé de supprimer cet alinéa.