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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-328 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BÉCOT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200
Après l'alinéa 344
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
Objet
L'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l'État qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par « France Télécom » pour le financement des CCI. Or, la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement. Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination.
NB :Irrecevabilité budgétaire (LOLF) contraire à un vote intervenu en 1ere partie