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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-368 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. COLLIN, PLANCADE, CHARASSE, MÉZARD et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement du rapporteur général prévoit que "les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités"
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe professionnelle et modifier les finances locales avant d'engager la réforme des collectivités, celles-ci ne doivent pas être pénalisées par ce calendrier. Désormais, la réforme de la TP doit être déconnectée de celle des collectivités
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.