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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-395 8 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-256 rect. de M. Philippe DOMINATI présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".
II. - Supprimer le II.
Objet
Amendement de précision.