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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-53 24 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 52 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées.
Il convient de laisser à l'État et aux collectivités le soin de préciser ces éléments dans la convention.