AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. REVET, de ROHAN, HOUEL, LE GRAND, Jean-Claude GAUDIN, KERGUERIS et Philippe DOMINATI

Article 35

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines Dont Titre 2	100 000 0		100 000 0
Création Dont Titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2		100 000 0		100 000 0
TOTAL	100 000	- 100 000	100 000	- 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à doter la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public à hauteur de 100.000€ par an.

La Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial a été investie d'une mission de service public par la loi du 30 décembre 2006.

Cette mission consiste à labelliser des Bateaux d'Intérêt Patrimonial (BIP), exonérés ainsi du droit de francisation et de navigation (DAFN). Pour l'exécution de cette mission de service public, la Fondation doit accomplir un certain nombre de tâches nouvellement prévues par le décret n°2007-1262 du 21 aout 2007 qui impliquent notamment la refonte totale du site informatique de réception des dossiers de candidature.

En 2010, la Fondation devrait labelliser 120 nouveaux bateaux en plus des 300 qui le sont à ce jour.

Il existe en France une flotte de BIP dont le nombre est estimé à 2500.

Une campagne de communication auprès des propriétaires de bateaux sera menée : édition et diffusion de documents, articles dans les revues spécialisées, stand au salon nautique....

D'autre part, dans le cadre du Grenelle de la Mer du 10 et 15 juillet 2009, l'article 102b stipule notamment qu'il faudra « soutenir financièrement les différentes institutions qui participent à cette mission patrimoniale et en particulier la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement vise à attribuer une somme de 100.000 euros par an à la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial, transférée de l'action 7 « fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « projet annuel de performances », vers les actions de connaissance du patrimoine, sa protection et sa conservation, sa promotion et sa diffusion de l'action 1 « patrimoine monumental et archéologique » du Programme 175 « patrimoines ».