AMENDEMENT

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.

Chaque parlementaire est régulièrement sollicité par des veuves d'anciens combattants en situation de grande précarité. Celles-ci bénéficient en effet d'une prise en charge variable selon que leur mari était ressortissant de l'Office national des anciens combattants (Onac), mort au combat ou invalide de guerre : allocation différentielle versée, sous conditions de ressources, aux conjoints survivants de ressortissants de l'Onac, pension de veuve de guerre ou pension de réversion de la pension militaire d'invalidité, auxquelles peuvent s'ajouter des majorations spéciales.

Votre commission se réjouit à cet égard de l'annonce d'un nouveau relèvement à 800 euros au 1^er janvier 2010, puis à 817 euros en cours de gestion durant l'année 2010, du revenu minimum garanti par l'allocation différentielle et de l'ambition affichée de porter, à terme, l'allocation au niveau du seuil de pauvreté (887 euros). De la même façon, elle juge très positive la hausse de cinquante points, décidée à l'Assemblée nationale, de la majoration spéciale accordée aux veuves des grands invalides de guerre qui ont été contraintes de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé et qui se trouvent dans une situation financière délicate au décès de celui-ci, faute d'avoir cotisé en leur nom propre (pour un coût de 800 000 euros).

Cependant, certaines situations demeurent insatisfaisantes, notamment lorsque les conditions de durée du mariage exigées pour le bénéfice d'une pension ne sont pas remplies. Le présent amendement invite par conséquent le Gouvernement à faire le point sur l'ensemble des dispositifs actuels de prise en charge des veuves, qu'il s'agisse de leur montant ou de leurs conditions d'attribution, ainsi qu'à envisager des mesures nouvelles en faveur des veuves en situation précaire sans le faire au détriment des anciens combattants aux revenus les plus modestes.