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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-71 25 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 52 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »
Objet
Il s'agit de veiller à ce que les biens transférés aux collectivités ne puissent faire l'objet d'une cession ultérieure à des entreprises privés dans un but mercantile.