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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 4 27 novembre 2009 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi maintient une situation démocratiquement inacceptable : la voix de chaque citoyen n'a pas le même poids et de fortes disparités de représentation subsistent entre circonscriptions.
Par ailleurs, ils constatent que ce projet de loi intervient dans un contexte de remise en cause des modes de scrutin, et des institutions de la République à tous les échelons.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.