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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 31

16 décembre 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

ARTICLE 10

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et conserve le bénéfice de ses cotisations

par la phrase :

. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.

Objet

Amendement de clarification.