AMENDEMENT

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels, à condition que la société ait obtenu d'Oséo un label dit de « société à risque », attestant que le dispositif est bien utilisé dans le cadre d'un investissement en vrais fonds propres exposé au risque de l'entreprise et effectué à l'un des stades d'amorçage, démarrage ou expansion définis à l'article 2.2 des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C194/02). Les conditions et les délais d'obtention du label seront définis par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce régime a permis aux Etats-Unis la multiplication du nombre d'investisseurs en création d'entreprise dès lors que ceux-ci peuvent de déduire les pertes éventuelles de leur revenu pour le calcul de l'impôt.

Telle était également la volonté du législateur français s'agissant de l'article 239bis AB limité aux entreprises de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaire ou de bilan. Cette volonté a toutefois été battue en brèche par l'article 156 du même code, qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction que de bénéfices de même nature ; ceci élimine la plupart des investisseurs potentiels car les pertes sont le plus souvent BIC alors que les revenus sont le plus souvent salariaux (cadres supérieurs d'entreprise) ou mobiliers (créateur d'entreprise qui a réussi, a vendu et ré-investi dans les aventures des autres).

Certes, l'article 156 prévoit bien dans son alinéa I.1° bis que ne sont pas soumis à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le Business Angels indépendant, celui qui à lui seul investit 10 à 30% du capital social initial, soit au moins 100.000 euros, dans un capital qui se situe en-dessous du million d'euros pour 95% des créations d'entreprise, rentre en pratique dans cette définition du Code. Mais les contours en sont suffisamment imprécis pour laisser place à l'interprétation de l'administration fiscale et empêcher l'investisseur d'être assuré de ne pas être redressé.

Ceci est extrêmement dommageable pour notre économie car non seulement cette disposition a fait exploser les créations d'entreprise aux USA mais les bénéfices des Sub S bénéficiaires sont environ 3 fois supérieures aux pertes de celles déficitaires ; et les résultats des entreprises créées en France pour leur première année donnent un ratio similaire.

Sans remettre en cause les principes juridiques acquis de notre droit, cet amendement est susceptible de donner une impulsion décisive à un dispositif déjà voté par le Parlement sans laquelle il restera au point mort en dépit de l'urgence qu'appelle notre contexte de crise économique.

A cet effet, et suivant une disposition qui a fait ses preuves outre-manche, la SCT qui voudrait faire profiter ses investisseurs du statut fiscal d'investisseur professionnel en cas de perte devrait obtenir d'Oséo un label de société à risque, label à délivrer dans un délai court et des conditions de forme aussi simples que possibles à fixer par décret. Ce nouveau dispositif permettrait d'éviter que la mesure ne soit utilisée par ceux qui visent seulement à profiter de la défiscalisation sans risque financier.