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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 165 rect. bis 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 NONIES |
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Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d'agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d'agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d'agglomération. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préserver l'équilibre des projets de fusion de communautés d'agglomération en cours.