|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 174 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 27 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les exonérations de fiscalité locale non compensées ne font pas une politique d'aménagement.
C'est le sens de cet amendement.