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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 176 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 27 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en œuvre de programmes de construction de logements « adaptés » aux personnes handicapées ne doit pas être l'occasion de contourner les règles d'urbanisme en vigueur.
C'est le sens de cet amendement.