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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 204 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 8 (Etat B) |
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Mission « Santé »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention et sécurité sanitaire | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Offre de soins et qualité du système de soins |
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Protection maladie |
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TOTAL | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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SOLDE | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
Objet
Il est proposé d'ouvrir 200 M€ supplémentaires au titre du financement de la campagne de lutte contre la grippe A H1 / N1. Cet amendement titre les conséquences, sur le budget de l'Etat, des dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS, consistant d'une part à affecter la taxe sur les organismes complémentaires à l'assurance maladie et non plus à l'EPRUS et, d'autre part, à faire prendre en charge par l'Etat la rémunération des personnels de santé réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination.
150 M€ seront affectés à l'EPRUS, chargé de l'achat des produits de santé et notamment des vaccins, afin d'assurer l'équilibre financier de l'établissement en 2010. 50 M€ sont destinés au remboursement à l'assurance maladie des frais engagés au titre de la rémunération des personnels de santé, dont elle assure le versement pour le compte de l'Etat.