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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 21 rect. bis 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, HOUPERT et Jacques GAUTIER, Mme PROCACCIA et MM. DOUBLET, LAURENT, du LUART et HURÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATER |
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Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de proroger le crédit d'impôt phonographique de quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.
En effet, la Commission européenne ayant récemment autorisé le mécanisme du crédit d'impôt dans sa version actuelle, il est proposé de proroger le dispositif afin de permettre une meilleure évaluation de ce mécanisme dans le temps.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 29 vers un article additionnel après larticle 27 quater)