AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le droit annuel de francisation des navires (DAFN) est dû par les propriétaires de navires français ou communautaires optant pour le pavillon français. Le droit de passeport, pour sa part, est une taxe annuelle due par les propriétaires de navires résidant en France à titre principal et optant pour le pavillon étranger.

Le produit du DAFN est de 36 millions d'euros en 2009. Il est affecté au conservatoire du littoral, dont le budget global s'élève à 56 millions d'euros. Il représente donc 66 % des ressources de ce conservatoire.

Le produit du droit de passeport est de 1,4 million d'euros. Le droit annuel de passeport est affecté à l'Etat.

Le coût moyen du droit de passeport est de 1.200 euros par navire. Cependant, pour les navires en leasing, ce montant peut aller jusqu'à 10.000 euros, dès lors que ces navires sont les plus fortement motorisés et donc les plus fortement taxés. Pour mémoire, le coût d'achat d'un navire en leasing varie dans une fourchette de 100.000 euros à plus d'un million d'euros. 

Le présent article est susceptible de réduire considérablement le produit du DAFN et du droit de passeport dès 2010.

En effet, en exonérant les sociétés de leasing du droit de passeport, cet article se traduit par une incitation à ne pas opter pour le pavillon français. L'optimisation fiscale pourrait alors potentiellement concerner environ 1.300 plaisanciers, incités à substituer un pavillon étranger au pavillon français pour être exonérés de toute taxation (« effet de dépavillonage »).

Par ailleurs, dans la mesure où le présent article exonère les organismes financiers qui financent l'achat de navires de plaisance ou de sport, le droit annuel de passeport ne resterait plus supporté que par les seuls propriétaires de navires résidant en France dont le pavillon est étranger, à savoir des personnes physiques et les personnes morales qui ne sont pas des sociétés de leasing. 

Il résulte du mécanisme décrit supra le risque de réduire à « peau de chagrin » le produit du droit de passeport et du DAFN et donc de mettre en péril l'équilibre budgétaire du conservatoire du littoral, dont les recettes dépendent à 66 % du DAFN.

Si le présent article venait à être définitivement adopté se poserait donc la question du financement du conservatoire du littoral. 

Enfin, le présent article exonérant indistinctement les navires de plaisances de fabrication française ou étrangère, on peut craindre que son impact sur la situation économique de la filière nautique française ne soit que très limité.