AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

25 % ou de 50 %

par les mots :

15 % ou de 30 %

L'article 27 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté par l'Assemblée Nationale prévoit de donner aux collectivités locales qui perçoivent la taxe foncière la possibilité d'exonérer d'une  fraction de cette taxe les riverains de toutes les installations SEVESO ( seuil haut ) en non pas seulement ceux résidant dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

L'objectif de cet article est de permettre aux personnes concernées de bénéficier de l'exonération sans attendre la mise en place effective d'un PPRT. Dès lors, l'assemblée nationale a conçu ce dispositif sur celui existant pour les PPRT.

Toutefois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le parlement a revu le dispositif d'exonération de taxe foncière prévu dans le cadre des PPRT.

Afin de garder le parallélisme des deux mesures, le présent amendement a donc pour objet de fixer des taux d'exonération de la taxe foncière identiques pour l'ensemble des habitations situées à l'intérieur du périmètre des PPRT et l'ensemble des habitations riveraines des installations SEVESO.