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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 54 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Afin de faciliter le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM. Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.
Afin de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire d'appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value.