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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 80 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.
Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Objet
L'amendement vise à inscrire dans la loi, avec toutes les conséquences qui en découlent, les modalités d'utilisation du fichier EVAFISC.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 11 vers l'article additionnel avant l'article 14).