AMENDEMENT

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;

3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel. 

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».

Le versement transport est la principale source de financement des réseaux de transports publics, contribuant à hauteur de 44 % au budget transport des collectivités hors Île-de-France et de 37 % des ressources du Syndicat des Transports d'Île-de-France. Le produit du versement transport représentait 5,77 milliards d'euros pour l'année 2008.

Cet impôt, payé par tous les établissements publics et privés employant plus de neuf salariés, est perçu par les URSSAF et redistribué aux autorités organisatrices de transports urbains.

Dans ce cadre, les URSSAF détiennent des informations relatives aux établissements assujettis au versement transport. Actuellement, ces informations transmises par les organismes de recouvrement du versement transport aux autorités organisatrices sont très limitées. Elles ne permettent pas aux autorités organisatrices de transport de réaliser une gestion effective de cette ressource, de s'assurer de son rendement et de réaliser des scénarii prospectifs sur le long terme.

Etant donné les contraintes financières actuelles des collectivités locales, il devient indispensable de pouvoir réaliser une prospective financière pour développer les réseaux de transports collectifs. Celle-ci n'est possible qu'en disposant d'un minimum d'informations relatives aux établissements assujettis au versement transport.

La loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 de finances pour 1993 a permis la communication aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Afin de permettre aux communes ou aux établissements publics territorialement compétents, de disposer des informations nécessaires à la gestion du versement transport, il apparaît opportun d'introduire une disposition similaire à celle introduite pour la fiscalité locale aux articles L2333-70 et L2531-6 du CGCT.