AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. Philippe DOMINATI, LAURENT et DOUBLET, Mme BOUT et MM. HURÉ, HOUPERT et Jacques GAUTIER

ARTICLE 27 QUATER

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Objet

L'article 27 quater (nouveau) modifie les critères qui conditionnent l'exonération de taxe professionnelle, et bientôt cotisation foncière des entreprises, des exploitants de salles de cinéma. Cette modification élargit notamment le périmètre de l'exonération totale à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique (nombre d'entrées moyen annuel sur trois ans inférieur à 450 000).

Le présent amendement vise à rectifier le dispositif adopté afin tout d'abord de ne pas faire peser de contrainte nouvelle sur un dispositif qui, pour l'essentiel, simplifie l'assiette de l'exonération dont peuvent bénéficier les exploitant et en étend légèrement le champ. Par ailleurs, compte tenu de la situation des exploitants et de la nécessité de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir rapidement, il est nécessaire de préciser que la nouvelle exonération entre en vigueur à compter de 2010. Enfin, l'amendement assure la coordination nécessaire avec le code du cinéma et de l'image animée.