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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 160 ) |
N° 1 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III, le IV, le V et le VI de l'article 5 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.