Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 160 ) |
N° 18 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
Alinéa 164
Après le mot :
exonération
insérer les mots :
prévue au 3° de l'article 1459 et de celle
Objet
Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.