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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 160 )

N° 2

18 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.

Objet

Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objet de préciser que le dégrèvement pour écrêtement des pertes, qui s'applique après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ne doit pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.