AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 34

(ÉTAT A)

Voir texte

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des mesures prises en commission mixte paritaire, des amendements adoptés au cours de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances et de deux corrections techniques.

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

de majorer de 50 millions d'euros la ligne n° 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles » compte tenu :

du relèvement de 0,5 % à 1 % des frais d'assiette et de recouvrement sur la cotisation sur la valeur ajoutée prévue par l'article 2 du présent projet de loi relatif à la suppression de la taxe professionnelle (majoration de 58 millions d'euros) ;

de la nouvelle rédaction du 5.2.4.2. de l'article 2 précité relatif au prélèvement au profit de l'État sur le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts (minoration de 8 millions d'euros) ;

de minorer de 190,098 millions d'euros la ligne n° 1421 « Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation » et de supprimer cette ligne afin de tenir compte de la suppression de cette cotisation nationale de péréquation par le Sénat au profit d'un transfert direct aux collectivités locales (la ligne n° 1498 « Cotisation foncière des entreprises » est majorée à due concurrence) ;

de minorer de 18 millions d'euros la ligne n° 1497 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » compte tenu de la modification du plafonnement de la valeur ajoutée en proportion du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises prévue par la nouvelle rédaction de l'article 2 du présent projet de loi (+ 46 millions d'euros), et de l'impact des autres modifications opérées sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (- 64 millions d'euros) ;

de majorer de 326,098 millions d'euros la ligne 1498 « Cotisation foncière des entreprises » compte tenu :

de la réduction de l'abattement de 35 % à 30 % des valeurs locatives éligibles à la cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements industriels (majoration de 136 millions d'euros) prévue par l'article 2 précité ;

de la suppression de la ligne n° 1421 de l'état A annexé et de l'inscription des recettes qui y étaient inscrites sur la ligne 1498 (correction technique nécessité par la suppression de la cotisation nationale de péréquation par le Sénat pour 2010 ; majoration de 190,098 millions d'euros) ;

de majorer de 21 millions d'euros la ligne n° 1760 « Contribution carbone » compte tenu de la baisse de l'exonération de 100 % à 35 % de contribution carbone des transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises résultant de la nouvelle rédaction de l'article 2 du présent projet de loi ;

de minorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1798 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)» (IFER) compte tenu du relèvement de 2,2 à 2,913 par kilowatt de la puissance électrique installée (majoration de 14 millions d'euros) et de l'abaissement du tarif de l'IFER sur les éoliennes de 8 euros à 2,913 euros (minoration de 18 millions d'euros).

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, de modifier l'intitulé de la ligne 02 du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » afin de tenir compte d'une recette nouvelle créée par l'article 29 du présent projet de loi de finances.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 117 369 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une diminution de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés ».