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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 160 ) |
N° 42 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 TER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 45 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'Etat.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.