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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 160 ) |
N° 5 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 A |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le II de l'article 23 A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.